Maître Jean-Baptiste Zaarour, avocat en droit des contrats à Valenciennes

Notons que le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il a pour rôle de régler les relations entre le particulier, le consommateur et/ou le professionnel pour l’achat de services et de biens. Il veille à ce que le consommateur puisse rendre ses actes plus sûrs lors de la signature d’un contrat par exemple. Il faut savoir que le champ d’application du droit de la consommation est large et comprend :

• La protection du consommateur lors de l’exécution d’un contrat
• La protection économique des consommateurs
• La protection de la santé et de la sécurité des consommateurs

En cas de contestation, votre avocat se base sur ce contrat pour faire valoir les droits du consommateur. Il est également en mesure de prendre la défense des producteurs, des entreprises ou des distributeurs. D’autre part, ses compétences concernent également les affaires de surendettement, les litiges concernant le logement ou avec les banques et assurances, les litiges sur internet ou des crédits à la consommation.

Maître Jean-Baptiste Zaarour met à votre disposition toute son expérience en matière de rédaction des baux locatifs afin d’anticiper tout litige éventuel. Soulignons que le bail se présente comme l’élément-clé qui servira d’arbitre en cas de contentieux. Généralement, s’il est bien rédigé, le litige se règle à l’amiable.

Dans le cas où le différend juridique n’a pas abouti à une conciliation, votre avocat étudiera attentivement toutes les solutions juridiques les plus avantageuses pour vous. Il interviendra en cas de :

• Exécution du contrat locatif
• Renouvellement et révision des contrats
• Un problème d’insalubrité
• Une indécence d’un logement
• Procédures de recouvrement des impayés
• Restitution du dépôt de garantie
• Litiges relatifs à la révision du loyer
• Procédures de résiliation de bail avec expulsion pour violation des obligations contractuelles
• Etc.

Soulignons que tout contrat de vente doit comprendre et indiquer expressément les différents critères d’acquisition sur lesquels repose l’achat.

En cas de dysfonctionnement, le vendeur doit garantir les vices cachés de la voiture vendue. S’il y a un défaut de production des accessoires, si la voiture que vous venez d’acquérir ne correspond pas à celle à laquelle vous vous attendiez ou encore si le vice empêche le véhicule de fonctionner correctement, vous devez recourir à la justice afin de faire reconnaître le défaut de conformité.

Intervenant sur l’ensemble des problématiques liées aux vices cachés, Maître Jean-Baptiste Zaarour vous informe des différentes démarches à entreprendre. De plus, il est en mesure de vous assister dès la rédaction du contrat jusqu’à l’action en garantie pour vice caché.

Vous devez savoir que pour engager la responsabilité contractuelle, plusieurs conditions doivent être réunies, notamment la démonstration du vice caché.