À l’audience, le trentenaire semblait toujours particulièrement remonté contre son ex. Alors qu’ils étaient en cours de séparation, ce 29 avril dernier, il est parti pour récupérer l’un de leurs enfants, chez une amie où se trouvait la mère. Là, il l’a poussée pour récupérer le petit. D’après elle, il aurait également proféré des menaces, ce qui lui a fait très peur étant donné qu’il détenait plusieurs armes, non déclarées, à son domicile. « C’était à mon père », a répondu le trentenaire qui assure qu’il avait oublié leur présence, dans la cave, sous cadenas.
Me Zaarour a plaidé la relaxe, arguant que son client avait appris avoir été trompé et que leur fille n’allait plus à l’école. Il voulait donc simplement faire manger et coucher leur fils alors que madame voulait l’en empêcher. Toujours selon l’avocat, il s’est contenté de la repousser sans volonté d’exercer de violences.
Le tribunal a suivi les réquisitions du parquet en fixant la peine à 10 mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve. Le jeune homme devra en outre suivre un stage de sensibilisation aux violences conjugales et indemniser sa victime pour un total de 1150 euros.
C’est une peine d’emprisonnement où le contrevenant n’a pas à effectuer seulement s’il commet une autre infraction dans un délai de 5 ans. En effet, quand il est condamné à une peine de prison avec sursis, il ne sera pas incarcéré.
Le principe de la peine avec sursis a été intégré dans le droit pénal français sur 3 étapes :
=> On distingue alors 3 types d’emprisonnement avec sursis.
Le contrevenant n’est pas soumis à une mesure de probation ou à un travail d’intérêt général. La condition principale de ce type de peines est de ne pas être condamné suite à une autre infraction pendant un délai de 5 ans.
Le sursis probatoire, appelé jusqu’à 2019 sursis avec mise à l’épreuve, est une peine qui peut également être assortie de certaines contraintes.
En effet, en plus de respecter les obligations principales de la peine d’emprisonnement avec sursis, le condamné doit aussi se soumettre à d’autres obligations relatives aux faits reprochés.
Cette peine oblige le contrevenant à travailler pour le compte d’une personne morale habilitée comme une personne morale de droit public, une association, etc. Par ailleurs, l’assentiment du contrevenant est nécessaire pour pouvoir appliquer ce sursis.
PS : Cette peine est exécutée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation.
La décision d’une peine d’emprisonnement avec sursis ne peut s’appliquer que dans les cas suivants :
Les restrictions s’apparentant à une peine d’emprisonnement avec sursis.
Le contrevenant doit rester chez lui sauf pour :
Remarque : ces restrictions dépendent du type de sursis : sursis simple, sursis probatoire, sursis avec mise à l’épreuve, etc.
Généralement, une ordonnance de probation peut faire suite à une décision de peine d’emprisonnement avec sursis.
D’autre part, un superviseur (appelé agent de probation) de peine d’emprisonnement avec sursis doit superviser l’exécution.
Quand le contrevenant ne respecte pas une ou plusieurs restrictions pendant la période de sursis, il sera interpellé à une audience qui sera fixée devant le juge. Si la raison ne se trouve pas valable, ce dernier peut prendre la décision d’une peine en prison.
N’hésitez pas à faire appel à Maître Zaarour, avocat en droit de la famille, avocat en droit du travail et avocat en droit pénal à Valenciennes.
