Droit routier

Que vous soyez victime ou auteur de l’accident de la route, Maître Zaarour, avocat en droit routier / droit de l’automobile (avocat Valenciennes), vous défend, en cas de besoin, et veille à ce que vous obteniez vos intérêts.

1. Définition juridique : qu’est-ce qu’une victime d’un accident de la route ?

La victime d’un accident de la route peut être un conducteur, un passager, un piéton ou un cycliste.

Il est à souligner que la victime a droit à une indemnisation. Toutefois, on distingue une exception. En effet, les conducteurs à l’origine de l’accident peuvent ne pas être indemnisés, et ce, selon leur degré de responsabilité ainsi que les garanties mentionnées dans le contrat d’assurance. En fait, il faut être souscrit à la garantie dommages corporels.

Les indemnisations du conducteur

• L’indemnisation totale quand le conducteur n’est pas considéré comme responsable de l’accident. Dans ce cas, il doit être couvert par la garantie dommages incluse dans le contrat d’assurance auto « tous risques ».
• Partielle : le conducteur est totalement ou partiellement responsable de l’accident. Il est couvert par la garantie dommages.
• Pas d’indemnisation : le conducteur est responsable de l’accident. Il n’est pas couvert par la garantie dommages.

À savoir !

• Le droit des victimes d’accidents routiers aux indemnisations a été approfondi à la loi Badinter du 5 juillet 1985.
• En cas de décès de la victime, ses ayants droits obtiennent réparation.
• Le dommage corporel renvoie à une atteinte physique et/ou psychique à la personne : blessures, traumatismes psychologiques, handicaps…

2. Les préjudices indemnisables suite à un accident de la route

Les préjudices indemnisables pour la victime d’un accident de la route

• Pretium doloris, c’est-à-dire, ceux qui sont dus à la souffrance et les douleurs,
• Les préjudices esthétiques comme une déformation d’une partie du corps ou des cicatrices,
• Les invalidités temporaires ou permanentes, partielles ou totales comme l’impossibilité de travailler,
• Le préjudice d’agrément comme l’incapacité de faire des activités sportives,
• Les préjudices sexuels comme l’incapacité de procréer ou d’accomplir l’acte sexuel.

Les préjudices indemnisables pour les proches de la victime d’un accident de la route

• Le préjudice moral,
• Les préjudices économiques impliqués, notamment, les problèmes financiers subis suite au décès de la victime.

3. Comment se fait une demande d’indemnisation suite à un accident de la route ?

Pour les victimes d’un accident de la route

Vous devez déclarer l’accident à votre assurance dans un délai qui ne dépasse pas les 5 jours. Cela se fait par le biais d’un courrier expliquant et énumérant les dommages et accompagné de documents qui justifient votre disposition. On cite, par exemple, le certificat médical, l’avis d’arrêt de travail, le certificat d’hospitalisation, le constat d’accident…

L’assurance doit lancer, par la suite, une procédure d’expertise médicale afin de déterminer l’ampleur des dommages corporels subis.

Après la réalisation de cette procédure et dans un délai de 20 jours à partir du rendez-vous médical, l’assurance va vous envoyer le rapport d’expertise.

Ensuite, dans les 3 mois qui suivent la demande, l’assureur vous suggérera une offre d’indemnisation qui doit couvrir tous les éléments du préjudice.

Pour les proches de la victime d’un accident de la route

Suite au décès, l’assurance doit être, normalement, informée par la gendarmerie. Ainsi, elle doit vous contacter afin de vous informer de votre droit à être indemnisé. Dans le cas contraire, vous pouvez la contacter vous-même afin de lui informer de la nature de votre lien avec le décédé.

Remarque

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient si :

• Le responsable de l’accident n’est pas connu ou assuré,
• Un animal sauvage a causé l’accident.