Droit de la famille

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est un professionnel / magistrat du Tribunal de Grande Instance (TGI) (aujourd’hui, le tribunal judiciaire) qui intervient en matière de droit de la famille, notamment, en cas de contentieux familiaux. Il peut être saisi par une seule personne ou conjointement pour différentes raisons : divorce, désaccords sur l’obligation alimentaire…

Avant de saisir le JAF, il vaut mieux tenter une médiation familiale (en cas de divorce à l’amiable, par exemple), afin d’éviter l’irrecevabilité de la demande. Par ailleurs, la manière de saisir le JAF dépend de l’objet de la demande. Par exemple, le recours à un avocat pour saisir le Juge n’est pas toujours obligatoire. D’autre part, on peut saisir le JAF en urgence lorsque cela est nécessaire.

Une fois le Juge est saisi, chacune des parties recevra une convocation pour se présenter à l’audience, représentée par un avocat ou en personne.

Le rôle du Juge aux Affaires Familiales

Le JAF intervient dans le cadre d’une procédure :

• Orale : notamment, les audiences.
• Contradictoire : les deux parties échangent les pièces et ont le droit de réponse.

Par ailleurs, vous pouvez saisir le JAF pour des raisons comme :

• Procédure de divorce : trancher sur la résidence et les biens des époux à titre provisoire, prononciation du divorce, règlement des conséquences (enfants, régime matrimonial, tiers…) …

• Fixer l’exercice de l’autorité parentale : garde des enfants, éducation, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire…
• Réviser la pension alimentaire et l’obligation de l’entretien de l’enfant mineur.
• Prescription de mesures urgentes, notamment, si une personne manque à ses devoirs, si elle nuit aux intérêts de la famille…

Avec qui le JAF travaille-t-il ?

Le JAF statue seul. Cependant, il peut être amené à travailler avec des interlocuteurs afin de l’aider à définir les conditions de vie de la famille en question :

• Auxiliaires de justice spécialisés : psychologues, enquêteurs sociaux, psychiatres…
• Autres JAF : en effet,plusieurs JAF peuvent exercer dans le même tribunal.
• Le Juge des enfants
• Les assistants sociaux
• …

Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales ?

La médiation avant de saisir le JAF

Certaines situations peuvent représenter des exceptions comme les violences conjugales, violences qui concernent un enfant, l’homologation d’une convention sollicitée par les deux parents… La saisie du JAF pour ces cas ne passe pas par la médiation.

Par ailleurs, le JAF peut proposer lui-même le recours à un médiateur familial. 

Saisir le JAF compétent

Afin de saisir le JAF, il faut savoir à qui s’adresser : JAF du lieu de résidence du parent hébergeant habituellement les enfants, JAF du lieu de résidence du parent exerçant seul l’autorité parentale, JAF du défendeur, JAF du lieu de résidence de la famille.

Saisine sans avocat

Cela est possible si vous avez déjà divorcé ou si vous êtes déjà séparé et vous souhaitez modifier certaines décisions prises :

• L’exercice de l’autorité parentale, 
• La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, 
• Le droit de visite et d’hébergement, 
• La pension alimentaire
• La résidence habituelle des enfants.

2 méthodes pour saisir sans avocat :

• Déposer une requête au greffe du tribunal judiciaire.
• Envoyer une requête au secrétariat du greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Faire assignation en justice : pour cela, vous avez besoin de l’aide d’un avocat.

Saisir le Juge aux affaires familiales en urgence

Pour cela, vous devez suivre ces étapes :

• Faire appel aux services d’un avocat pour vous aider à faire délivrer une assignation.
• Contacter le greffe du Juge afin de demander une date d’audience.
• Délivrer l’assignation à l’aide d’un huissier.
• Déposer au greffe un original de l’assignation.

Maître Zaarour, avocat en droit de la famille à Valenciennes, vous accompagne dans vos procédures de saisine du Juge Aux affaires Familiales.