La détention provisoire correspond à la privation de liberté prononcée contre une personne mise en examen, et ce, à titre exceptionnel, dès la phase d’instruction, c’est-à-dire, avant toute condamnation. 

 
Les garanties attachées à la détention provisoire 

La détention provisoire renvoie à une mesure grave. II s’agit d’incarcérer une personne qu’on présume encore innocente. C’est le motif pour lequel elle est entourée de garanties. Par ailleurs, l’article 144 du code de procédure pénale prévoit qu’on ne peut ordonner cette mesure que dans le cas où elle représente le seul moyen de : 

• Conserver les preuves ainsi que les indices matériels  
• Eviter une pression sur les témoins ou les victimes ou empêcher une concertation frauduleuse entre les différentes personnes mises en cause  
• Protéger la personne qu’on met en examen et assurer qu’il se maintienne à la disposition de la justice  
• Mettre fin à l’infraction  
• Prévenir le renouvellement de l’infraction 
• Mettre fin au trouble exceptionnel qu’on considère comme persistant à l’ordre public engendré par la gravité de l’infraction (loi du 5 mars 2007, cela ne concerne plus que les crimes). 

En outre, on peut également prononcer la détention provisoire si la personne concernée ne répond pas à ses obligations de contrôle judiciaire. 

Qui décide du placement en détention ? 

Au niveau procédural, c’est le juge des libertés et de la détention (JLD) qui décide de la détention provisoire à l’issue d’une audience publique et contradictoire. Cela doit se faire en présence du procureur de la République et également de la personne qu’on met en examen assistée d’un avocat en droit pénal.  

Par ailleurs, la personne placée en détention provisoire peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. Le juge d’instruction ou le JLD doit examiner cette demande. 

La durée de la détention provisoire 

La durée de la détention est généralement limitée.

• En matière correctionnelle (soit, pour les délits) : elle ne peut dépasser 4 mois. Toutefois, cette règle connaît plusieurs exceptions permettant d’allonger cette durée jusqu’à 2 ans au maximum, voire 3 ans s’il s’agit d’un acte terroriste. 
• Matière criminelle : la durée du placement en détention provisoire est, en général, d’un an. De plus, elle est souvent limitée à 2 ans si la peine encourue se trouve inférieure à 20 ans de réclusion. Dans les autres cas, elle ne dépasse pas les 3 ans. De nombreuses exceptions permettent néanmoins d’allonger la durée à 4 ans, par exemple, en matière de trafic de stupéfiants ou en matière terroriste. 

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Cas particulier des mineurs 

Dans ce cas, elle n’est possible que si elle est absolument indispensable et qu’il s’avère tout à fait impossible de prendre une autre mesure.

Notez bien ! 

• Un mineur qui a moins de 13 ans ne peut en aucun cas être incarcéré. 
• En ajout, on ne peut placer un mineur qui a entre 13 et 16 ans en détention qu’en matière criminelle. La durée de placement en détention provisoire est une durée de 6 mois renouvelable une seule fois. 

Cependant, en matière correctionnelle, on peut placer l’accusé mineur ayant entre 13 et 16 ans en détention s’il s’est soustrait à ses obligations du contrôle judiciaire, soit, s’il n’a pas répondu aux conditions d’un placement provisoire en centre éducatif fermé. On limite alors la détention à une durée de 15 jours renouvelable une fois, ou à une durée d’un mois renouvelable aussi une fois, dans le cas où la peine du délit supposé commis est passible de 10 ans d’emprisonnement.