Selon le droit des victimes et comme l’indique l’article préliminaire du Code de Procédure pénale, renforcé par la loi du 15 juin 2000, toute victime a des droits lors de la procédure pénale : droit à l’information, droit de déclencher la procédure, droit de s’associer à la procédure. 

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Le droit des victimes à l’information 

Selon l’article 10 – 2 du Code de procédure pénale, les victimes ont droit à l’information de par les agents et les officiers de police judiciaire. La victime a donc droit à la réparation du préjudice subi et également de se constituer partie civile par : 

• Mise en mouvement de l’action publique par le parquet,  
• Une plainte auprès du juge d’instruction,  
• Citation directe de l’auteur des faits auprès de la juridiction concernée. 

Par ailleurs, elle peut être aidée et épaulée par des associations d’aide aux victimes agréées. De plus, elle a le droit d’être renseignée sur les différentes mesures de protection dont elle peut profiter ainsi que des diverses peines encourues par les auteurs. En outre, elle peut bénéficier de l’accompagnement d’un avocat en droit pénal et d’un interprète. 

Droit des victimes – Le droit de déclencher la procédure pénale 

La plainte de la victime 

Comme prévu dans l’article 15-3 du Code de procédure pénale, toute victime d’infraction peut porter plainte. En effet, les services de gendarmerie ou de police doivent, à la demande de la victime, enregistrer la plainte. Celle-ci sera, par la suite, transmise au procureur de la République. Ce dernier est en mesure de décider de l’opportunité d’ordonner une enquête. Au dépôt de la plainte, et pendant l’enquête, la victime a le droit de faire appel à un avocat. 

Par ailleurs, la plainte avec constitution de partie civile représente une plainte qu’on porte directement auprès d’un juge d’instruction. Cette procédure est possible seulement si le procureur classe l’affaire sans suite après le premier dépôt de plainte. Cela est également possible si après le dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, un délai de 3 mois s’écoule sans obtenir aucune réponse. 

La citation directe 

Cela consiste à saisir directement le tribunal correctionnel ou le tribunal de police sans aucune enquête préalable. Toutefois, la citation directe suppose de connaitre l’auteur de l’infraction. La victime doit aussi présenter les preuves nécessaires à l’établissement de la culpabilité de l’auteur. 

Une fois les faits sont constitués, l’auteur peut être condamné à une peine d’amende et/ou de prison avec l’indemnisation de la victime. 

D’autre part, il faut savoir que cette procédure ne concerne que les délits et contraventions. 

En ajout, la citation doit être rédigée par la victime ou son avocat en droit pénal et mentionner certains éléments : 

• L’état civil de la victime ainsi que son domicile,  
• L’exposé détaillé des faits,  
• Les dispositions de la loi qui répriment les faits reprochés,  
• L’identité de la personne poursuivie ainsi que son adresse,  
• La nature du préjudice subi ainsi que son évaluation,  
• La mention que la personne en question doit apporter à l’audience,  
• Pour une personne physique, les justificatifs de revenus ou avis d’imposition  
• Pour une personne morale, il faut que la citation comprenne : son bilan et son compte de résultat, les éléments qui prouvent la culpabilité sans besoin d’une enquête complémentaire, la mention du montant des droits fixes de procédure que l’auteur indiqué devra payer en cas de condamnation, etc. 

Par ailleurs, il faut saisir le tribunal compétent, soit celui du lieu de l’infraction ou celui du lieu du domicile de la personne citée. La victime ou son avocat peut obtenir la date de l’audience auprès des services du procureur de la république.