Droit routier

A la recherche d’un avocat de permis de conduire à Valenciennes ?

Maître Zaarour est à votre disposition pour toute problématique liée.

Les autorités vous ont prononcé l’annulation du permis de conduire à cause d’une perte de tous vos points ou suite à une infraction ? Voici comment procéder ! On vous livre également la liste d’infractions routières pouvant engendrer de telles punitions.

1. Qu’est-ce que l’annulation du permis de conduire ?

Contrairement à la suspension, l’annulation du permis est une peine définitive qui nécessite de repasser le permis après un délai qui s’étend entre 3 et 10 ans (elle peut être définitive) afin de pouvoir circuler de nouveau. Cette punition concerne toutes les catégories du permis : voiture, poids-lourds, moto…

2. La différence entre invalidation et annulation de permis   

On trouve 2 types d’annulations de permis de conduire :

– L’invalidation : elle est déclarée quand vous n’avez plus de points suite à l’accumulation de plusieurs infractions. L’invalidation s’étend généralement sur une période de 6 mois à un an (en cas d’une deuxième invalidation prononcée en moins de 5 ans).

– L’annulation, quant à elle, peut avoir lieu dans 3 cas : 

• Une infraction grave : homicide, accident dû à un excès de vitesse, alcool ou drogue au volant…
• Une récidive : en cas où vous récidivez sur certaines infractions telles que l’alcool au volant l’annulation du permis sera automatique.
• Pour des raisons médicales : après une garde à vue ou suite à une suspension de permis, le conducteur peut devoir passer un examen médical. Dans certains cas, l’avis du médecin peut pousser le préfet à prononcer l’annulation du permis, sans attendre la décision d’un juge.

3. Avocat de permis de conduire à Valenciennes – Liste d’infractions engendrant l’annulation

• Stupéfiant au volant, alcool au volant, le refus de se soumettre aux vérifications ou le refus de restituer son permis après une annulation ou une suspension : c’est le juge qui décide l’annulation du permis. La décision est automatique en cas de récidive. La durée de la punition est de 3 ans maximum.
• Des atteintes involontaires qui engendrent une incapacité totale de travail pendant une période qui dépasse 3 mois : la décision d’annulation est automatique et dure 10 ans maximum.
• Homicide involontaire : la décision est automatique et la période d’application peut atteindre 10 ans. En cas de récidive, cette peine peut aller jusqu’à l’interdiction définitive de conduire.

3. Conduire de nouveau après une annulation

Si votre permis a été annulé suite à une infraction, il faut passer une visite médicale ainsi qu’un examen psychotechnique après l’écoulement de la période d’application de la peine. Si vos résultats sont favorables, il faudra repasser l’examen du Code de la route. Cependant, certains n’auront pas à repasser l’épreuve pratique du permis. Il faut qu’ils réunissent ces conditions :

• Ils ont un permis de conduire depuis plus de 3 ans à la date de la prononciation de la peine.
• La durée de l’annulation est inférieure à 1 an.
• La demande de repasser le permis doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la fin de la sanction.

4. Quel est le rôle d’un avocat de permis de conduire ou en droit routier ?

Ce professionnel de droit intervient dans les affaires relatives au permis de conduire ainsi qu’aux infractions routières.

Son rôle principal est d’assurer la défense et la représentation de son client. Cependant, il est en mesure d’intervenir pour réaliser d’autres tâches :

• La certification de documents
• Apporter à son client des conseils juridiques.
• Le représenter devant le Tribunal correctionnel ainsi que devant le Tribunal de police.
• Intervenir lors d’une audience classique et de comparution.
  Représenter son client et le défendre lors d’une audience devant la juridiction administrative.
• L’accompagner dans les différentes démarches juridiques et administratives.

Maître Zaarour, avocat à Valenciennes, en droit de l’automobile, vous défend en cas d’annulation du permis afin de contester la sanction ou l’alléger. Sachez, toutefois, que pour que cela soit réalisable, il faut faire appel à votre avocat dès le reçu de la notification d’annulation.