Suite à une décision de condamnation, un juge de l’application des peines (JAP) peut étudier le dossier du condamné. Cela peut également se faire par un tribunal de l’application des peines (TAP).
Ces acteurs de la justice ont pour rôle de déterminer les modalités d’exécution de la peine. De plus, ils peuvent intervenir pendant l’incarcération du condamné.
Avocat en droit pénal à Valenciennes, Maître Zaarour peut intervenir pour vous accompagner dans vos démarches auprès du JAP ou du TAP.
Les juridictions d’application des peines sont représentées par le tribunal de l’application des peines ainsi que le juge de l’application des peines.
Le rôle de ce magistrat du siège est de déterminer les modalités d’exécutions d’une peine. Son pouvoir lui permet d’ordonner, de modifier, de révoquer ou d’ajourner les aménagements de peine comme la surveillance électronique et la semi-liberté.
Une convocation du JAP concerne alors la façon dont la peine sera mise en place, par exemple, suite à la décision du tribunal correctionnel.
Ce tribunal se compose d’un président et de deux assesseurs. C’est le premier président de la Cour d’appel qui nomme les membres du tribunal.
Ce dernier intervient pour déterminer les modalités d’exécution des peines qui se trouvent être les plus lourdes. Nous pouvons citer, par exemple, la réclusion criminelle, une peine de prison de plus de 10 ans, etc.
Le JAP, suite à l’avis du représentant de l’administration pénitentiaire, et suite à un débat devant lui tenu en chambre du conseil, peut décider des mesures suivantes :
Par ailleurs, le tribunal est compétent concernant les mesures de :
Toutefois, il est à souligner que le juge et le tribunal de l’application des peines ne peuvent pas intervenir dans le cas d’un condamné mineur. En effet, c’est la mission du juge des enfants et du tribunal pour enfants.
Saisir le juge doit se faire après le jugement. Pour sa saisine par une personne qui est déjà incarcérée et qui veut bénéficier d’un aménagement de peine, la démarche doit être effectuée par le condamné. A l’aide de son avocat, il peut écrire au JAP et demander l’obtention d’une modification des modalités d’exécution.
En ce qui concerne le tribunal, il peut être saisi sur demande du condamné sur demande du juge de l’application des peines ou sur réquisitions du procureur de la République.
Par ailleurs, la demande peut être effectuée par son avocat en droit pénal.
