Les infractions sont des actes répréhensibles, car ils vont à l’encontre de la loi française. D’ailleurs, ils nuisent au bien-être public. Selon la catégorie et la gravité de l’infraction pénale commise, l’auteur des faits est susceptible de payer une amende. En outre, pour certaines infractions, notamment celles liées au code de la route, le ret
Suite à une décision de condamnation, un juge de l’application des peines (JAP) peut étudier le dossier du condamné. Cela peut également se faire par un tribunal de l’application des peines (TAP). Ces acteurs de la justice ont pour rôle de déterminer les modalités d’exécution de la peine. De plus, ils peuvent intervenir pendant l’incarc
Le terme « emprisonnement » signifie, de manière générale, enfermement. C’est-à-dire, il s'agit de détenir un individu à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. Qu'en est-il de l'emprisonnement délictuel ? 1. Emprisonnement délictuel : de quoi s’agit-il ? En droit pénal, le terme « emprisonnement » représente une peine correcti
En droit pénal, le procureur de la République représente l'avocat de la société. Son principal rôle est de protéger l'intérêt public en veillant à assurer le respect de la loi pénale. Tout procès pénal fait intervenir principalement 4 parties qui sont : L'auteur présumé coupable de l'infraction et son avocat ; La victime ayan
Les avocats sont des professionnels du droit qui peuvent se spécialiser dans un ou de nombreux domaines du droit. On peut citer, par exemple, le droit du travail. L’avocat en droit du travail se penche sur des problématiques relatives au monde du travail comme la rédaction des contrats et les litiges entre l’employeur et le salarié. Maître
Vous n'êtes pas certain du type de l’acte commercial qu'il vous faut ? Nous avons dressé pour vous une liste qui indique tous les types de contrats commerciaux. Qu’est-ce qu’un contrat commercial ? Attention, un contrat commercial est différent du contrat innomé. Les contrats commerciaux (« acte commercial ») correspondent à des documents q
Ce couple sortait d’une soirée familiale… et alcoolisée, ce 29 mai dernier, quand ils sont montés dans leur voiture. Le trentenaire a alors reproché à sa compagne de lui avoir « mis la honte » devant sa famille et l’a rouée de coups. Les cris ont alerté un riverain qui a appelé la police et filmé la scène. Selon ce dernier, les violen
Entre « les craintes des plus jeunes pour l’avenir » et « les avocats plus âgés qui ne veulent pas avoir payé de cotisations pour rien », c’est un bus « bien plein » qui est parti de Valenciennes ce lundi matin. Direction Paris et la manifestation nationale où les avocats du barreau de Valenciennes ont défendu leur régime
Le droit de la consommation est une branche du droit privé. Il englobe l’ensemble de textes juridiques qui encadrent et règlent les relations entre particuliers (les consommateurs) et les professionnels, par exemple, lors de l’achat de biens et services. Par ailleurs, le droit de la consommation vise à défendre et à protéger les consommateurs et à leur
La rédaction des contrats exige beaucoup d’attention quand on sait que juste une virgule ou un simple signe de ponctuation peut souligner une autre interprétation à laquelle on n’a pas pensé. En ajout, certaines clauses doivent nécessairement figurer sur le contrat. Pour ces raisons et parce que le contrat est un document qui est supposé vous protéger l
