Droit de la famille

La curatelle permet de protéger un majeur vulnérable et son patrimoine. Ainsi, elle pourra bénéficier d’un accompagnement pour certains actes importants et rester autonome pour exercer seule certains autres actes.

1. Quelles différentes formes la curatelle peut-elle prendre ?

On distingue entre 3 formes de curatelle dont les différences concernent principalement le degré de limitation des actes que la personne majeure à protéger peut exécuter.

1.1. Curatelle simple

Comme son nom peut l’indiquer, il s’agit de la forme de curatelle la plus simple. Cette disposition laisse à la personne protégée une large latitude, mais tout en lui assurant une assistance pour les actes qui se trouvent plus importants et graves.

Par exemple, la personne vulnérable peut accomplir seule les actes d’administration (actes de gestion courante, actes conservatoires) comme la souscription d’un contrat d’assurance et la gestion du compte bancaire, la perception de son salaire, le règlement de son loyer, etc.

Pour les actes où elle doit être assistée, on peut citer les actes de disposition comme vendre un bien immobilier ou obtenir un emprunt.

1.2. Curatelle renforcée

Le curateur, en plus des actes qu’il doit assister dans la curatelle simple, doit aussi intervenir dans la gestion du compte bancaire de la personne vulnérable et régler ses différentes dépenses.

1.3. Curatelle aménagée

C’est le juge qui fixe les différents actes que la personne en question peut faire seule ou avec l’assistance de son curateur.

1.4. Autres catégorisations de curatelles

Pour les personnes majeures, on peut aussi classer les curatelles selon 4 autres dispositions pouvant être combinées entre elles. L’objectif étant d’adapter au mieux la mesure à la situation de l’adulte vulnérable. On cite alors la curatelle de :

• Accompagnement : le consentement de la personne à protéger est nécessaire pour que le curateur puisse l’assister afin d’accomplir certains actes. Par ailleurs, cette forme ne limite pas l’exercice de ses droits civils.
• Représentation ou de gestion : la personne à protéger ne peut accomplir certains actes et a besoin d’être représentée. L’exercice des droits civils peut être limité ou retiré.
• Coopération : certains actes ne peuvent être accomplis qu’après le consentement du curateur. Également, l’exercice des droits civils est limité.
• Portée générale : la personne vulnérable a besoin d’aide à cause, particulièrement, d’une incapacité durable de discernement.

2. Qui peut déposer une demande auprès du juge des contentieux de la protection ?

• La personne majeure elle-même
• Un conjoint
• Un allié ou un parent
• Une personne proche avec qui le majeur entretient des liens stables
• Quelqu’un qui exerce déjà un autre type de protection juridique
• Le procureur de la République
• Un tiers, par exemple, un médecin ou un directeur d’établissement de santé

Remarque

Le juge peut choisir un ou plusieurs curateurs. Ainsi, cette forme de protection peut être divisée entre :

• Un curateur qui doit assurer la protection de la personne vulnérable, par exemple, à l’occasion d’un mariage.
• Et une personne qui doit assurer la gestion du patrimoine, par exemple, prendre en charge des actes comme la déclaration fiscale ou la vente d’un bien immobilier.

Il peut aussi désigner :

• Des curateurs qui exercent en commun l’ensemble des pouvoirs,
• Un subrogé curateur afin d’assurer la surveillance des actes réalisés par le curateur et le remplacer en cas de conflit,
• Ou un curateur ad hoc, soit un curateur avec une mission définie et ponctuelle, qui doit intervenir en cas de conflit d’intérêts entre le curateur et la personne vulnérable.

3. Faire appel à un avocat

L’intervention d’un avocat en droit de la famille en cas de curatelle est recommandée afin de vous accompagner et guider dans les procédures ou en cas de conflit.

Maître Zaarour, avocat en droit de la famille à Valenciennes est à votre disposition en cas de curatelle, mais aussi pour vous accompagner dans d’autres procédures. On cite, à titre illustratif, le divorce à l’amiable ou le divorce contentieux, la garde d’enfants, la pension alimentaire, la résidence des enfants…