En matière de divorce amiable, tout repose sur l’accord des conjoints qui doivent établir, avec leurs avocats, une convention au juge.
Comment divorcer à l’amiable et combien cela coûte-t-il ?
Chaque époux doit faire appel à son propre avocat en droit de la famille. Maître Zaarour, avocat en droit de la famille à Valenciennes, vous accompagne dans votre procédure de divorce amiable. Il vous guide également pour fixer les modalités de la résidence des enfants, de la pension alimentaire…
Sommaire
1. Les 4 bons actes nécessaires pour bien préparer un divorce amiable
Les actes de mariage et de naissance, les actes de naissance des enfants mineurs, une copie du livret de famille ainsi que tout document qui atteste des revenus et des charges, etc.
Trois questions sont à régler avec le banquier :
Il faut joindre votre convention à l’état liquidatif du régime matrimonial, et ce, avant de la déposer chez le notaire. Ainsi, il faut prévoir la liquidation du patrimoine commun.
Ce dernier comprend les biens que les conjoints ont achetés pendant le mariage.
Si un bien immobilier est commun, on doit établir son sort (partage, attribution, vente, etc.) devant un notaire. Vendre le bien avant de procéder au divorce permettra d’éviter le payement des frais supplémentaires.
Si l’un des époux se montre prêt à quitter le domicile conjugal, on doit planifier le départ en 3 phases :
Les honoraires de l’avocat sont libres. De plus, pour facturer, vous avez deux possibilités : au forfait ou à l’heure. Dans certaines situations, les deux méthodes peuvent être associées.
Par ailleurs, pour une procédure de divorce par consentement mutuel, cela coûte généralement entre 1.200 et 1.500 euros.
Remarque :
Les ménages qui perçoivent de faibles revenus ont droit à une juridictionnelle. Cette dernière prend en charge un pourcentage de 25%, 55% ou 100% des frais de justice.
Suite à la nouvelle procédure de divorce amiable, le coût estimé des services du notaire est de 42 euros hors taxe, soit 50,40 euros TTC. En cas d’absence de précision de la convention, les frais de la séparation sont partagés par moitié. En effet, la convention de divorce ne peut pas mettre à la charge du conjoint bénéficiant de l’aide juridictionnelle plus de la moitié du coût.
Par ailleurs, des frais peuvent s’ajouter dans le cas où la convention comprend :
En cas de présence de biens immobiliers, le calcul des émoluments du notaire se fait à partir d’un pourcentage sur la valeur brute des différents biens à partager, auxquels on ajoute la TVA.
| Valeur du patrimoine à partager en euros | Le pourcentage qui est dédié aux émoluments du notaire |
| Entre 0 et 6.500 | 4,837% |
| Entre 6.500 et 17.000 | 1,995% |
| Entre 17.000 et 60.000 | 1,330% |
| + 60.000 | 0,998% |
Le divorce amiable ne nécessite pas généralement de passer devant le Juge aux affaires familiales. Cependant, si l’un des enfants mineurs souhaite être auditionné, cette procédure sera inévitable.
