Système judicaire

Le droit de la consommation est une branche du droit privé. Il englobe l’ensemble de textes juridiques qui encadrent et règlent les relations entre particuliers (les consommateurs) et les professionnels, par exemple, lors de l’achat de biens et services.

Par ailleurs, le droit de la consommation vise à défendre et à protéger les consommateurs et à leur permettre de rendre leurs actes de signature de contrats commerciaux plus sûrs.

Droit de la consommation : champ d’application

Le champ d’application de ce domaine de droit est vaste. Il comprend, à titre illustratif, la protection de :

• La santé et la sécurité des consommateurs ;
• Droits et intérêts économiques des consommateurs. En effet, ces derniers doivent être informés et, également, assurés de la loyauté des pratiques commerciales. Ils doivent être aussi protégés contre les clauses abusives.
• La protection du consommateur lors de la conclusion du contrat et aussi lors de l’exécution du contrat. On cite, par exemple, les litiges qui concernent une expulsion de logement, les baux commerciaux et expulsion, etc.

Droit de la consommation : l’importance du contrat

Que ce soit pour l’achat d’un bien ou d’une prestation, le professionnel et le consommateur doivent signer un contrat :

• En effet, dans le cas d’une contestation, le consommateur, en s’appuyant sur ce contrat, peut faire valoir ses droits.
• C’est aussi le document de base du professionnel qui lui permettra de prouver le contraire, soit, qu’il a répondu à ses obligations envers le consommateur.

Ainsi, lors d’un litige entre les deux signataires et si l’un d’entre eux saisit le juriste, une procédure doit être mise en place.

La partie adverse doit alors monter un dossier pour se défendre et faire valoir ses droits. Dans cette perspective, l’intervention d’un avocat est fortement recommandée pour gagner du temps et s’assurer d’avoir une bonne défense.

Quel est le rôle d’un avocat en droit de la consommation ?

Dans le cas d’un litige ou pour se défendre contre un préjudice, le consommateur peut avoir recours à une association de défense des consommateurs ou à un avocat en droit de la consommation.

Ce dernier intervient aux côtés des consommateurs, par exemple, lors de :

• Recours judiciaires ;
• Commissions de surendettement ;
• Litiges en matière de crédit ;
• abus de faiblesse ;
• Plaintes pour escroquerie.

L’avocat spécialisé en droit de la consommation peut aussi intervenir auprès de :

• Associations de consommateurs, quand elles agissent en justice ;
• Professionnels : entreprises, distributeurs, producteurs, etc.

Par ailleurs, l’article 6.1 du règlement intérieur national, résultant de la décision du Conseil national des barreaux le 18 décembre 2020, préconise le règlement à l’amiable des différentes problématiques, et ce, dans la mesure du possible.

Maître Zaarour – avocat en droit commercial

Maître Zaarour, avocat à Valenciennes, peut intervenir du côté du consommateur ou du professionnel. Ainsi, son rôle est de :

• Protéger le consommateur contre les éventuels abus des entreprises.
• L’épauler en cas de surendettement.
• Mettre en place d’une procédure de plainte suite à une escroquerie.
• L’assister lors de litiges liés au TEG.
• Vous accompagner lors de problématiques liées au droit de crédit, à des contentieux bancaires, etc.
• Aider le consommateur lors de demandes de suspension de paiement de crédits.
• Vous défendre lors d’un recours contre une saisie sur un compte bancaire.
• Apporter un soutien juridique en cas de recouvrement de créances : saisie immobilière, saisie mobilière et saisie bancaire.
• Il peut également vous défendre lors de litiges liés à des prêts personnels, à des prêts immobiliers, au solde débiteur, au crédit revolving, etc.

Maître Zaarour est aussi compétent pour vous accompagner dans différentes procédures comme la rédaction d’un contrat et la procédure de sauvegarde et de liquidation d’une entreprise.

Pour conclure

==>Les relations entre le consommateur et le professionnel qui sont encadrées par la loi concernent, par exemple, la vente à distance, la vente à domicile, la vente forcée, la vente liée, le jeu et les loteries, les ventes promotionnelles, etc.

Les litiges peuvent, entre autres, les garanties, les escroqueries, les vices cachés, les frais de remboursement, le droit de rétraction, la résiliation d’un contrat, etc.

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