Le terme « emprisonnement » signifie, de manière générale, enfermement. C’est-à-dire, il s’agit de détenir un individu à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire. Qu’en est-il de l’emprisonnement délictuel ?
En droit pénal, le terme « emprisonnement » représente une peine correctionnelle, soit, une applicable aux délits.
En d’autres termes, l’emprisonnement délictuel désigne une peine privative de liberté encourue par l’auteur d’un délit. Pour rappel, un délit est un type d’infraction plus grave qu’une contravention et moins grave qu’un crime.
Remarque :
En matière criminelle, on désigne l’emprisonnement par l’expression « réclusion criminelle » et également l’expression “détention criminelle pour les crimes politiques”. Par ailleurs, en matière de contraventions, il n’y a pas de peine privative de liberté depuis l’entrée en vigueur, en 1994, du nouveau Code pénal.
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L’emprisonnement délictuel consiste dans :
Cette durée est déterminée par la loi. Elle varie généralement entre 2 mois et 10 ans au plus.
Remarque :
La durée minimale de réclusion est de 15 ans. Sa durée maximale représente théoriquement la perpétuité.
L’échelle des peines d’emprisonnement délictuel comprend huit degrés : 2 mois, 6 mois, 1 an, 2 ans, 3 ans, 5 ans (autrefois le maximum), 7 ans, 10 ans.
Notez bien !
Le principe d’individualisation des peines permet au juge de descendre en-dessous de ces minimas. Toutefois, il ne peut pas aller au-delà du maximum déterminé par le législateur.
Cependant, il est à souligner que le législateur peut parfois s’écarter volontairement de cette échelle.
D’autre part, l’exécution de cette peine privative de liberté a lieu dans une maison d’arrêt et, de manière exceptionnelle, dans un centre pénitentiaire ou dans une maison centrale.
L’emprisonnement, comme l’amende, représente la peine principale propre aux infractions de type délit. Cependant, elle peut être remplacée, par une peine alternative, et ce, sur décision du juge.
Exemples : jours-amendes, travail d’intérêt général, stage de citoyenneté, peine privative ou restrictive de droits (annulation du permis de conduire, confiscation d’un objet, interdiction d’émettre des chèques, interdiction de rencontrer la victime, de paraître dans certains lieux, les complices ou les coauteurs…).
En ajout, en sus de l’emprisonnement délictuel, le magistrat peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires si le législateur l’a prévu.
Exemples : interdiction, incapacité ou retrait d’un droit, déchéance, immobilisation ou confiscation d’un objet, injonction de soins ou obligation de faire, confiscation d’un animal, affichage ou diffusion de la décision prononcée, fermeture d’un établissement.
Une peine complémentaire peut également être prononcée à titre principal.
L’emprisonnement lié aux délits est applicable aux personnes physiques majeures ou aux personnes physiques mineures de plus de 13 ans si les circonstances et la personnalité de l’auteur l’exigent.
En outre, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a changé les conditions de prononcé de ce genre de peines. En pratique ces peines sont :
