La mise sous tutelle représente une mesure de protection applicable aux personnes qui sont en situation de perte d’autonomie et qui ont besoin d’être représentées dans les différents actes de la vie civile.
Maître Zaarour, avocat à Valenciennes (avocat en droit de la famille à Valenciennes), vous accompagne dans votre procédure liée. Il peut aussi intervenir dans d’autres domaines du droit de la famille comme le divorce amiable, la garde des enfants, la résidence des enfants et la pension alimentaire.
L’objectif de la tutelle est d’éviter que des personnes en état de « faiblesse » se nuisent à elles-mêmes, par exemple, en se dilapidant leurs biens. Cette procédure peut s’appliquer également à des mineurs (à titre illustratif, si l’autorité parentale ne peut plus exercer pour son enfant). Ainsi, la responsabilité légale d’une personne qui est sous tutelle est confiée à un tuteur. Ce dernier est nommé par le juge des contentieux de la protection.
La tutelle est la mesure la plus complète des 3 mesures de protection juridique (la sauvegarde de justice et la curatelle). Toutefois, le juge peut la moduler selon les capacités de la personne protégée et ses besoins.
La personne souhaitant procéder à une mise sous tutelle doit déposer une demande auprès du greffe du tribunal judiciaire. Pour cela, elle doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement sera donc rendu dans un délai entre 2 mois et un an.
Si le juge n’approuve pas la mise sous tutelle, elle peut faire appel de la décision en déposant une demande de recours auprès du greffe du tribunal d’instance.
Par ailleurs, on peut aussi demander l’habilitation familiale afin de protéger les intérêts de son proche. Cela est utile pour éviter des démarches complexes.
Désormais, la tutelle s’étend aussi à la personne et non plus uniquement aux biens du majeur qui est protégé (selon la réforme des tutelles qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009)
Par ailleurs, si son état le permet, la personne sous tutelle peut prendre seule les décisions qui sont relatives à sa personne. On cite, par exemple, ses relations personnelles avec des tiers, le choix du lieu de résidence, etc.
Dans le cas contraire, le juge peut autoriser au tuteur de l’assister même dans ces actes.
En ajout, depuis mars 2019, le majeur protégé a le droit de voter, un droit qu’il peut exercer personnellement. En effet, il ne peut pas se faire représenter par son tuteur.
Cependant, il ne peut pas donner procuration à ces personnes :
D’autre part, il peut se marier sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Toutefois, il doit en informer son tuteur. Celui-ci peut saisir le juge s’il craint un « abus de faiblesse » afin de mettre en place une convention de mariage.
Le tuteur et la personne protégée reçoivent ensemble les informations relatives à sa santé. Le majeur peut également prendre des décisions médicales qui le concernent. Aussi, il faut s’appliquer à avoir son consentement, mais dans la mesure du possible et selon ses facultés mentales.
