Lors d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux ne doivent pas passer généralement devant le Juge des Affaires familiales sauf si un enfant souhaite être auditionné par le juge.
Une convention entre les époux et établie par leur(s) avocat(s) peut être rédigée, puis, déposée chez un notaire.
Maître Zaarour, avocat à Valenciennes, vous accompagne pendant cette procédure et vous renseigne sur les différentes possibilités.
Par ailleurs, ce type de divorce ne peut pas avoir lieu si :
Remarque :
Si l’un des époux est étranger, il faut prendre en considération que dans certains pays, le divorce ne peut avoir lieu que par voie judiciaire, autrement-dit, il doit être soumis à l’approbation du juge.
L’avocat adresse à son client (l’époux qu’il assiste), un projet de convention, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce projet doit être signé par les époux après un délai de réflexion de 15 jours à compter à partir du jour de la réception. De ce fait, la convention est considérée comme nulle si l’un des époux la signe avant l’expiration du délai.
D’autre part, la convention représente un acte sous signature privée qui doit être contresigné par les deux époux. Elle sera, en effet, signée par les époux et aussi leurs avocats en 3 exemplaires. Ensuite, chaque époux pourra conserver un original avec ses annexes. Le 3ème exemplaire est pour le notaire qui devra le recevoir dans un maximum de 7 jours à partir de la date de la signature de la convention.
Remarque :
Jusqu’à la transmission de la convention au notaire, les époux ont le droit de saisir le tribunal d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.
Une fois le notaire reçoit l’exemplaire de convention, il la conservera sous forme de minute.
Ensuite, il doit vérifier si ces éléments figurent dans la convention et, également, si le délai de réflexion de 15 jours a été respecté.
Cette étape permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, en d’autres termes, rendre la convention applicable immédiatement.
Toutefois, la convention peut mentionner le fait que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.
La mention du divorce est portée par l’officier d’état civil en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. La demande est adressée à la mairie par l’intéressé ou son avocat, au vu d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire.
La convention détermine la répartition des frais du divorce entre les deux époux. La partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle ne peut pas prendre en charge plus de la moitié des frais du divorce. En l’absence de cette précision, les frais du divorce seront partagés par moitié.
Par ailleurs, le coût du divorce dépend des honoraires des avocats choisis.
Les honoraires du notaire peuvent s’élever à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC). D’autres frais peuvent s’ajouter en cas où la convention comprend un état liquidatif qui est relatif à des biens immobiliers ou, par exemple, à une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.
Dans ce cas, la convention doit être soumise à l’approbation du juge. On parle alors de divorce judiciaire. Les parents doivent informer l’enfant mineur de son droit à être entendu par le juge.
Les mêmes conditions citées au-dessus.
Les époux doivent s’adresser à leurs avocats respectifs ou à au même avocat choisi d’un commun accord. Ce dernier doit déposer la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal.
Remarque :
Si les époux ne partagent pas le même lieu de résidence, ils peuvent choisir entre les tribunaux du lieu de résidence de l’un ou de l’autre.
Les époux soumettent à l’approbation du juge des affaires familiales une convention qui règle toutes les conséquences du divorce pour eux et aussi pour leurs enfants.
Par ailleurs, le régime matrimonial doit être liquidé. Un acte notarié, en présence de biens immobiliers, est obligatoire.
Ensuite, le juge entend les époux séparément, puis ensemble. Il doit s’assurer de leur souhait de divorcer et de leur consentement libre.
Le juge peut, par la suite, approuver la convention réglant les effets du divorce et prononce la séparation. La convention est ainsi homologuée. Dans ce cas, une seule audience est suffisante pour divorcer.
Le juge peut, par ailleurs, refuser l’homologation de la convention, ainsi que le divorce s’il trouve que la convention ne protège pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux. Dans ce cas, sa décision sera ajournée, par ordonnance, jusqu’à présentation d’une nouvelle convention.
L’ordonnance détermine les conditions ou les garanties auxquelles seront subordonnés l’homologation de la nouvelle convention et le prononcé du divorce.
Le JAF peut homologuer des mesures provisoires. Il s’agit surtout de la résidence séparée des époux, de la fixation d’une pension alimentaire, de l’attribution de la jouissance du logement à l’un des époux, etc. Ces mesures doivent répondre, bien sûr, à l’intérêt des enfants. Elles seront en rigueur jusqu’à ce que le jugement de divorce soit définitif.
La nouvelle convention doit être présentée dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois l’homologation, ou en cas d’absence d’une nouvelle convention, la demande en divorce est considérée comme caduque.
Le coût du divorce amiable dépend des honoraires du ou des avocats choisis, ainsi que les émoluments du notaire.
En cas de ressources financières insuffisantes pour l’un des époux, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Maître Zaarour peut également vous accompagner dans d’autres domaines du droit comme lors d’une saisie immobilière et vente aux enchères.
