Entre « les craintes des plus jeunes pour l’avenir » et « les avocats plus âgés qui ne veulent pas avoir payé de cotisations pour rien », c’est un bus « bien plein » qui est parti de Valenciennes ce lundi matin. Direction Paris et la manifestation nationale où les avocats du barreau de Valenciennes ont défendu leur régime autonome de retraite, aux côtés de pilotes de ligne, d’infirmières, de kinés ou encore de médecins. « On ne peut pas accepter d’être pénalisés parce qu’on est de bons gestionnaires », glisse la bâtonnière Martine Trussant.
L’après-midi, quatre dossiers devaient être jugés en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Valenciennes. Mais, comme annoncé, Me Galluet, affublée d’un badge « avocat en grève », s’est contenté de lire la motion adoptée par le barreau de Valenciennes. Puis, avec son confrère Me Zaarour, de faire de la pédagogie. Pour ne pas laisser prévenus et parties civiles dans le flou.
Sur les quatre dossiers, qui ont tous été renvoyés, faute d’avocats, deux concernaient des faits de violences qui auraient été commis récemment à Valenciennes et Quiévrechain. Les deux derniers concernaient des délits routiers. Tous les prévenus ont été placés en détention provisoire dans l’attente de leurs jugements, qui seront répartis entre les deux audiences des 14 et 21 octobre prochains. Seul le jeune homme qui doit comparaître pour des violences familiales a été placé sous contrôle judiciaire, étant donné que son casier est toujours vierge.
Il s’agit d’une procédure pénale rapide où l’accusé se présente devant le tribunal correctionnel pour son jugement directement après la garde à vue.
Cette procédure concerne des faits clairs et simples ne nécessitant pas une enquête approfondie. Elle s’applique pour les délits qui sont punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement, 6 mois pour un délit flagrant. On cite, à titre illustratif, les délits routiers, la détention de stupéfiant, les vols simples, les agressions physiques, etc. En revanche, les auteurs de délits politiques, de délits de presse, de crimes et d’infractions dont les procédures de poursuite doivent être appuyées sur des lois spéciales ne sont pas concernés par la comparution immédiate.
Par ailleurs, pour qu’une comparution immédiate soit possible, il faut avoir suffisamment de charges et d’éléments justificatifs.
La détention provisoire représente une mesure prise par le juge des libertés et de la détention en réponse au juge d’instruction.
Il s’agit d’emprisonner un accusé avant son jugement, soit jusqu’à la fin du procès. Cette mesure concerne les auteurs de crimes ou de délits punis de 3 ans de prison au minimum.
Les conditions de mise en détention provisoire sont généralement :
La durée de la détention provisoire doit être raisonnable. Pour les crimes, l’accusé ne peut pas être maintenu en détention plus d’un an (possibilité d’une prolongation de 6 mois maximum).
Si la condamnation attendue est inférieure à 20 ans, la durée de la détention ne doit pas dépasser 2 ans. Si la peine est supérieure à 20 ans, la détention ne doit pas dépasser 3 ans.
Dans certains cas, le délai peut passer à 4 ans : infraction commise hors territoire national, plusieurs crimes perpétrés, trafic de stupéfiants, extorsion de fonds, terrorisme, proxénétisme, etc.
Pour les délits, le délai de détention ne peut pas dépasser les 4 mois quand la peine est inférieure à 5 ans. Cependant, cette durée peut être prolongée pour atteindre un an maximum et 2 ans pour les infractions qui concernent la grande criminalité.
