Vous n’êtes pas certain du type de l’acte commercial qu’il vous faut ? Nous avons dressé pour vous une liste qui indique tous les types de contrats commerciaux.
Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?
Les contrats commerciaux (« acte commercial ») correspondent à des documents qui régissent les rapports et les relations entre un acheteur et un vendeur dans le cadre d’une activité de commerce. En d’autres termes, pour que ces documents soient qualifiés de « commerciaux», ils doivent faire l’objet d’un acte commercial et être conclus par un commerçant.
Voyons ensemble les différents types de contrats commerciaux en France.
Un prestataire de service (il peut être une personne physique ou une personne morale) met ses compétences et son savoir-faire à la disposition d’un client pour exécuter une ou des tâches bien définies.
Un « donneur d’ordre » confie à un « sous-traitant » une mission qui est commandée par un « maître d’ouvrage ».
Deux entreprises mettent en commun certaines compétences et décident de s’associer de manière ponctuelle ou à long terme pour atteindre un objectif défini ou pour réaliser une prestation type.
Il règle un transfert de propriété entre un vendeur et un acheteur.
Ce document permet à une entreprise détentrice d’une marque de confier à un tiers le droit d’utilisation de celle-ci.
Il est conclu entre un fournisseur et un intermédiaire, soit un distributeur qui doit vendre et promouvoir les produits ou les services du fournisseur en question.
Un interlocuteur, appelé débiteur, s’engage à rembourser à une autre partie appelée créancier à rembourser une somme d’argent.
Un professionnel de santé en exercice libéral cède sa patientèle à un autre professionnel exerçant dans le même domaine.
C’est un contrat d’entreprise qui encadre les relations entre un prestataire informatique et son client.
Le client fait appel à un prestataire informatique spécialiste en création et en développement web.
Le terme SaaS renvoie à un logiciel commercialisé en tant que service. Le client peut utiliser ce logiciel SaaS via un abonnement.
Une entreprise fait appel aux prestations et services d’un agent commercial qui n’intervient pas comme salarié.
Une personne physique ou morale fait appel à un professionnel indépendant pour des missions en freelance.
Un apporteur d’affaires agit comme intermédiaire et recommande les produits ou les prestations d’une entreprise qui le rémunère à la commission.
Un acheteur formalise, par écrit, son intention d’acheter un produit ou un service auprès d’un vendeur. Le contrat doit résumer l’état des négociations ainsi que l’offre faite.
On trouve tellement une multitude de types de contrats commerciaux différents qu’il devient compliqué de s’y retrouver. Afin de vous aider à vous repérer, Maître Zaarour, avocat à Valenciennes, vous aide à déterminer la qualification de votre contrat et à le rédiger afin de protéger vos droits et intérêts lors d’un éventuel litige. Il peut intervenir également pour ouvrir une procédure de sauvegarde et de liquidation liées au Tribunal du commerce.
Les contrats conclus entre un acheteur et un vendeur ressemblent tous à des contrats commerciaux vu qu’ils permettent d’encadrer le relationnel entre les deux signataires. Cependant, tous les contrats ne sont pas considérés comme des contrats commerciaux.
On trouve, en effet, ce qu’on appelle le contrat « innomé ». Les termes de la relation se trouvent généralement différents et plus libres. A titre illustratif, on peut citer : le contrat de sous-traitance, le contrat de prestation de service, le contrat de freelance, le contrat d’apporteur d’affaires, le contrat de partenariat commercial, etc.
Le contrat commercial se trouve soumis à un régime juridique particulier, soit à mi-chemin entre les règles de droit civil et du droit commercial.
Le contrat commercial se trouve soumis au droit des contrats, alors, il est soumis aux mêmes prérequis que les autres actes civils. En effet :
Ce sont des particularités relatives au régime juridique spécifique du contrat :
