Droit de la famille

En France, le concubinage renvoie à un mode de conjugalité, soit, à l’union entre deux personnes vivant en couple, sans être mariés ou pacsés.

Auparavant, le concubinage était réservé uniquement aux couples hétérosexuels. Néanmoins, depuis 1999, le concubinage est devenu ouvert aussi aux couples de même sexe.

Quand il est prouvé, il a certaines conséquences juridiques.

Qu’est-ce que le concubinage ?

Le concubinage est une union libre entre 2 personnes de même sexe ou de sexes différents. Elle est caractérisée par la stabilité et la continuité (l’article 515-81 du Code civil).

Par ailleurs, le concubinage ne résulte pas de contrats et d’actes administratifs. La preuve peut être, toutefois, un certificat de concubinage, une déclaration sur l’honneur, des témoignages, etc. Cette union peut également faire l’objet d’une convention rédigée et signée sous seing privé ou grâce à un notaire. Le contenu doit, en ce cas, procéder à l’inventaire des biens de chacun pour régler les questions patrimoniales.

Cependant, la loi ne reconnaît pas des obligations de maintien d’une communauté de vie, d’assistance entre les intéressés, de fidélité, etc. Elle interdit même d’en créer conventionnellement.

Le certificat de concubinage

Le certificat de concubinage est délivré gratuitement par la mairie. Sa valeur reste, toutefois, relative puisqu’il ne représente qu’une simple attestation de la situation des concubins.

Afin de l’obtenir, il faut présenter un justificatif d’identité, ainsi que des factures ou des quittances aux deux noms. Notez, toutefois, que la mairie peut refuser d’établir le certificat.

Par ailleurs, les deux partenaires peuvent rédiger une déclaration sur l’honneur afin de justifier leur état de concubinage.

La convention de concubinage

Contrairement au certificat du concubinage, la convention représente une sorte de contrat qui vise à organiser la vie commune. Cependant, son intérêt s’avère moins important que le contrat de mariage ou le PACS.

La convention fait l’inventaire des biens (biens mobiliers) de chacun et décide de leur sort en cas de rupture. Elle peut prévoir également le fonctionnement quotidien du couple comme la participation aux dépenses de la vie commune.

D’autre part, ce contrat ne permet pas d’organiser de façon générale la propriété des biens qui seront acquis pendant le concubinage. En effet, ces derniers seront à celui qui les ont achetés ou bien indivis aux deux ex-partenaires en cas d’acquisition commune. De plus, aucune obligation n’y est imposée aux concubins.

Les conséquences du concubinage sur la vie quotidienne et sur la succession

Sur la vie quotidienne, le concubinage peut engendrer des conséquences qui concernent, par exemple :

• La location des biens : les conséquences dépendent selon que les 2 concubins ou un seul est titulaire du bail.
• L’achat d’un bien immobilier : les concubins sont généralement des propriétaires « indivis », c’est-à-dire, ils sont propriétaires en fonction du niveau d’investissement de chacun.
• Les impôts : chacun des concubins doit remplir sa propre feuille d’imposition.

En ce qui concerne la succession, en cas de décès de l’un des concubins, le survivant ne dispose pas de droits seulement si le défunt laisse une donation ou un testament lui accordant des droits.

Les conséquences du concubinage sur les enfants

La reconnaissance d’un enfant

• L’établissement de la filiation ne se passe pas de la même manière pour un couple marié que pour un couple en concubinage.
• Le père est obligé de reconnaître son enfant.
• La mère sera automatiquement reconnue comme telle.

L’autorité parentale

• L’autorité sera exercée en commun si les 2 parents reconnaissent l’enfant.
• Si seulement un parent reconnait l’enfant, l’autorité lui sera déléguée.
• En cas où le père reconnait tardivement son enfant, soit, après l’âge d’un an, il n’a pas le droit d’avoir l’autorité parentale. Il peut, toutefois, l’exercer en commun avec la mère, par déclaration conjointe ou en saisissant le juge aux affaires familiales.

La séparation des concubins

La séparation des concubins est une rupture libre. Chacun des concubins peut rompre le concubinage à tout moment, sans effets particuliers et sans l’intervention du juge.

Cependant, en cas de désaccord, notamment, quand le couple a des enfants, on peut faire intervenir le juge aux affaires familiales.

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