On distingue plusieurs types de procédures de divorce : la procédure de divorce par consentement mutuel, la procédure du divorce accepté, la procédure de divorce suite à l’altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Cette procédure de divorce amiable peut avoir lieu quand les époux sont d’accord sur le principe de la séparation et ses conséquences. On cite, par exemple, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, le partage des biens, la pension alimentaire, la liquidation du régime matrimonial, etc.
Dans ce cas, passer devant le juge aux affaires familiales n’est pas nécessaire, sauf exceptions.
Les époux peuvent être assistés par un seul ou deux avocats. Le divorce sera validé suite à la rédaction et la signature d’une convention. Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention. Ensuite, l’un des avocats devra la déposer au rang des minutes d’un notaire. Ce dernier a pour mission de surveiller le respect de la procédure et de conférer à la convention une force exécutoire et une date certaine.
Enfin, la convention doit être soumise à l’homologation approbation du JAF si l’un des enfants mineurs souhaite être auditionné. La procédure de divorce devient alors judiciaire.
Par ailleurs, il vaut mieux avoir recours à un notaire pour organiser la séparation des patrimoines respectifs des époux. Cependant, en cas de biens immobiliers, son intervention est obligatoire.
La procédure de divorce qu’on va décrire est celle appliquée depuis le 1er janvier 2021 !
La procédure de divorce contentieuse doit être entamée par une demande en divorce qui est rédigée par l’avocat de l’époux demandeur. Par ailleurs, il peut s’agir aussi d’une requête conjointe rédigée par les avocats des deux mariés.
Depuis le 1er janvier 2021, la convocation par le JAF à une audience est supprimée. Dorénavant, c’est l’avocat qui demande une date d’audience au greffe du tribunal.
Dans ce premier acte, l’époux demandeur émet une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires. Une audience d’orientation dont la date est inscrite sur la demande est à organiser devant le juge de la mise en état. La présence des conjoints n’est pas obligatoire.
L’objectif de l’audience est de fixer le calendrier futur de la procédure de divorce et son déroulement, ainsi que d’examiner les mesures provisoires qui sont demandées par les conjoints.
Par ailleurs, il n’est pas imposé d’indiquer le fondement du divorce dans l’acte introductif d’instance.
Il peut cependant l’être, mais seulement si l’époux demande un divorce accepté ou par altération du lien conjugal. Par contre, si le conjoint demandeur décide de ne pas donner le fondement de sa demande dans l’acte de saisine du JAF, il devra l’indiquer plus tard, soit dans les premières écritures au fond.
Quand il s’agit d’un divorce pour faute, le motif sera à donner dans les premières conclusions à fond.
Maître Zaarour, avocat à Valenciennes, vous épaule et accompagne dans vos procédures liées au droit de la famille, notamment, au divorce.
