Droit de la famille

Maître Zaarour, avocat à Valenciennes, vous assiste lors de vos problématiques en rapport avec la famille y compris le choix de votre régime matrimonial.

Voici un aperçu sur ce que cela veut dire !

1. Régime matrimonial : définition

Le régime matrimonial est un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui permettent d’encadrer les rapports patrimoniaux entre deux époux.

Le choix des règles est libre à condition que ces dispositions répondent à l’ordre public. Quand les futurs époux dressent leur contrat de mariage, ils peuvent, à titre illustratif, y intégrer la clause d’administration conjointe, la clause de partage inégal, et encore, la clause de préciput ou de prélèvement moyennant indemnisation.

Ainsi, le contrat de mariage signé permet de définir précisément quelles seront les relations patrimoniales des deux époux pendant leur mariage, les avantages qui leur seront conférés, le sort des biens et leurs contraintes professionnelles.

2. Régime matrimonial : les différents types

2.1. Si les époux n’établissent pas un contrat de mariage

Parfois, sans l’existence d’un contrat de mariage, les époux se trouvent soumis et sans le savoir au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Cela signifie que :

• Tout ce qui est acheté au cours de l’union est commun même si un époux paye seul le tout.
• Les biens que chaque époux reçoit par succession ou par donation restent des propriétés personnelles.
• Le produit du travail de chaque partenaire appartient à la communauté.
• En cas de décès, de séparation de corps ou de divorce, les biens communs seront partagés en deux parts égales.
• Les dettes de chaque partenaire, contractées pendant l’union, les obligent les deux.
• Les salaires et les gains de chacun ne peuvent être saisis par le créancier de l’autre époux qu’en cas de dépenses d’entretien du ménage et d’éducation des enfants.
• Le cautionnement et l’emprunt ne peuvent engager la communauté que s’ils ont été consentis par les deux partenaires.
• Grâce à un contrat, les deux époux peuvent modifier certaines clauses du régime.

Remarque

Ce régime est conçu pour les cas généraux. Toutefois, il a ses limites dans certaines situations patrimoniales ou familiales, par exemple, quand les deux époux ont des professions indépendantes qui peuvent entraîner des risques financiers. Il faudra, donc, se tourner vers un autre régime plus adapté.

Les avantages du régime

• Les deux époux n’ont pas besoin des services du notaire et d’engager des frais.
• Ce type de régimes se trouve adapté aux couples avec un patrimoine peu important ou sans patrimoine.
• Si l’un des époux décède, le partenaire survivant peut récupérer la moitié des biens communs, et ce, sans droits à payer.
• Lors du divorce, les comptes seront faciles à établir, car la totalité de biens achetés lors de l’union appartient pour moitié aux deux partenaires.

Les inconvénients

• En cas de divorce, les comptes à établir ne reflèteront pas toujours la réalité financière des apports de chacun des partenaires.
• S’il y a des impayés, le créancier de l’un des époux peut saisir ses biens propres et, aussi, les biens communs.
• Gérer les biens communs peut engendrer quelques problèmes, car les décisions importantes comme la vente d’un bien nécessitent l’accord des deux conjoints.
• Quand un époux achète des biens avec le produit de la vente d’un bien propre, cela appartiendra toujours à sa propriété personnelle. Cela est possible seulement si l’époux concerné précise l’origine des fonds ce qui n’est pas souvent le cas pratique. Ainsi, la famille d’un époux, par exemple, peut hésiter avant de lui faire des donations, car ces biens peuvent entrer dans la communauté.

2.2. Le régime matrimonial de la séparation de biens

Dans ce cas, rien n’est en commun. Ce régime permet de différencier ce que chaque époux possède le jour de l’union et ce qu’il acquerra par la suite : placements, biens et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Ainsi, tous les biens d’avant ou pendant le mariage demeurent la propriété du conjoint. Il en est de même pour ses salaires et pour les revenus tirés de ses biens.

En outre, chacun peut gérer ses biens comme bien il lui semble. Cependant, pour la résidence du couple, il faut obtenir l’accord des deux partenaires avant de pouvoir le vendre, et ce, même s’il appartient à un seul époux.

Comme vous l’avez certainement compris, les deux époux, en optant pour ce régime, gardent toute leur indépendance patrimoniale. Néanmoins, ils peuvent intégrer dans le contrat une clause de mise en commun de certains de leurs biens tels que le logement familial.

2.3. Le régime de la participation aux acquêts

Ce type de régimes matrimoniaux mélange communauté et séparation. En d’autres termes, il s’agit d’une séparation de biens pendant le mariage qui devient communautaire à sa fin. Dans ce cas, lors de la dissolution du contrat de mariage, un notaire devra évaluer l’enrichissement de chacun pendant l’union pour un partage équitable entre les deux époux.

2.4. Le régime de la communauté universelle

Dans le cas du régime de la communauté universelle, les biens que les deux époux possèdent au jour de leur union, les biens qu’ils vont acquérir lors de l’union, qu’ils peuvent recueillir par succession, donation ou legs, constituent une seule et même masse commune. Cela propose que la communauté devra supporter définitivement toutes les dettes présentes et futures du couple.

Remarques :

• Les biens exclus sont les biens à caractère personnel et les instruments de travail de chacun des époux.
• Un époux peut recevoir une donation ou des legs sans que cela entre dans la communauté.
• En cas de décès, le survivant peut recevoir la totalité du patrimoine du défunt sans payer des droits de succession. Cependant, les enfants peuvent ne rien recevoir. En effet, tout dépend de la clause choisie.

À savoir !

Un autre type de régimes, appelé les deux régimes du PACS, permet aux artisans et entrepreneurs de protéger leur conjoint des dettes contractées lors de leur activité.

•  Nous avons essayé de vous donner un aperçu le plus clair possible sur les régimes matrimoniaux. Certains détails n’étaient pas soulignés ici. Par ailleurs, il sera judicieux de demander l’aide d’un avocat en droit de la famille pour vous donner tous les renseignements sur les enjeux et les conséquences de chaque régime et pour choisir ensemble le régime qui vous convient le mieux selon, par exemple, votre situation professionnelle.